Conditions Générales de Vente Proparo SAS Sauf le cas où les clauses particulières nettement formulées sont incluses dans nos confirmations, ou accord spécifiques, nos conditions de vente sont les suivantes :

Article 1

Délai de livraison Les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 2

Transport Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en magasin. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. LITIGE DE LIVRAISON Conformément à l’article 105 du code du commerce, “La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si dans les 3 jours, non compris les jours fériés qui suivent cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier par lettre sa protestation motivée”. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquants ou avaries survenus pendant le transport.

Article 3

Réclamations Toute réclamation devra être adressée dans les 8 jours suivant la date de réception. Passé ce délai, elle ne pourra être prise en considération. Aucun RETOUR DE MARCHANDISE NE SERA ACCEPTE SANS ACCORD PRÉALABLE DE NOTRE PART. Aucun produit ne sera repris si l’emballage a été ouvert. Chaque retour ou échange sera facturé 10€ forfaitairement.

Article 4

Prix de vente Nos prix sont facturés sur la base du tarif hors taxes en vigueur au jour de livraison, sauf convention expresse de notre part, frais de port en sus.

Article 5

Paiement - Sauf stipulation contraire apparaissant sur les factures, celles-ci sont payables à Paris avant ou plus tard à la commande. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou par apporter une compensation. Les factures adressées à l’État ou aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le code des marchés publics y compris dans les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui sont convenue en cas de défaut de paiement dans les délais requis.

Article 6

Propriété industrielle et commerciale Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur sous peine de poursuites de reproduite en totalité ou en partie nos produits.

Article 7

Juridiction En cas de contestation, seul le tribunal de Melun sera compétent.

Article 8

Proparo se réserve le droit de vous envoyer des informations et promotions liées à son site internet. En revanche, Proparo vous garantit la non exploitation de vos données personnelles à des tiers. Envoyez nous votre demande de suppression de compte à l'adresse e-mail rgpd@thommenmedical.fr

Nous nous engageons à vous supprimer le compte sous 72h. Nous vous préviendrons dès que cela sera effectif.